Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 223-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 3
Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche. Les personnels des organismes mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre. […] Le tout par application des dispositions du code pénal, articles 223-10, 223,223-17, 223-19 et du code de la santé publique articles L 2212-1; L 2212-5 ; R 2222-1 et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. 11
Lire la suite…Décisions • 3
[…] par des motifs que la cour adopte, qu'ils étaient constitutifs des infractions visées par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que c'est vainement que les prévenus font valoir que l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ayant été partiellement abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les poursuites sont dépourvues d'élément légal ; qu'en effet, […] qui ne peut prononcer de peines séparées en répression de chaque infraction, condamnera MM. X… et Y… chacun à une seule peine, celle qui est prévue à l'article 223-19, alinéa 2, du code pénal pour les blessures involontaires ; que la peine prononcée, qui est équitable, […]
Lire la suite…- Balise·
- Bateau·
- Douanes·
- Emprisonnement·
- Peine·
- Blessure·
- Marine marchande·
- Martinique·
- Infraction·
- Côte
[…] l article 223-10 du Code pénal, l article L.2222-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 223-10, 223-16, 223-17 AL.1, 223-19 du Code pénal Non proposition avant IVG de consultation d une personne qualifiée, les 10 et le 13/06/1999, à Muret, infraction prévue et réprimée par L.2212-4 du code de la santé publique – l a déclarée coupable du chef de: [*NON PROPOSITION AVANT I.V.G. DE CONSULTATION D UNE PERSONNE QUALIFIÉE *]NON RESPECT AVANT I.V.G DU DÉLAI D UNE SEMAINE SUIVANT LA PREMIÈRE DEMANDE, les 10 et le 13/06/1999, à Muret prévu et réprimé par l article L 2212-4 du Code de la Santé Publique Et, en application de ces articles, l a condamnée à: [* 500 euros d amende pour chacune des deux contraventions. X… L'ACTION CIVILE *] a débouté C…
Lire la suite…- Avortement/jdf·
- Grossesse·
- Consentement·
- Avortement·
- Femme enceinte·
- Médecin·
- Interruption·
- Santé publique·
- Délai de réflexion·
- Cliniques
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.205, Publié au bulletin
[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : « en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe X… à 10 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; « au motif qu'en dépassant à grande vitesse par la droite un véhicule le précédant et en se rabattant devant lui, il avait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ;
Lire la suite…- Mise en danger de la personne·
- Risques causés à autrui·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Mort·
- Blessure·
- Permis de conduire·
- Code pénal·
- Droite·
- Grande vitesse