Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Article 224-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
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Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Ismaïl X…, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 312-1, 312-6, 311-1, 224-1 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 224-1 et 224-2 du code pénal, 6, § 1, […] que le téléphone de la jeune fille activait la cellule située à l'intersection du boulevard Philippe et du boulevard Jardin Zoologique avant le dernier appel passé depuis le portable de la jeune fille à 17 heures 08 de deux secondes en direction d'un établissement de contrôle technique, déclenché depuis la cellule située 1, boulevard du Jardin Zoologique (4°) comme tous les appels reçus et émis par ce téléphone dans l'après-midi ; que le texto émis à 17 heures 01 en direction du portable de M. B… libellé comme suit « j'ai rencontré une ancienne copine je suis de retour ce WE. […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 26 juillet 2006, n° 06/00064
[…] Le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, par jugement en date du 08 Février 2006, a déclaré Q K L M coupable d'E, F, XXX, courant février 2003, sur le Territoire national, infraction prévue par l'article 224-1 AL.1,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 224-1 AL.3, 224-9 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné Q K L M à 8 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 18 mois – interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction Melle G J – ne pas détenir ou porter d'arme, et ce avec exécution provisoire Et sur l'action civile a reçu en sa constitution de partie civile J G, a condamné Q K L M à lui payer les sommes de 1.500 euros de dommages-intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du CPP
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[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; […] 01 85 73 05 15
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