Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration
Article 224-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 20
Décisions • 56
C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidée, après la fin de sa séquestration
Lire la suite…- Suicide de la victime postérieur à la séquestration·
- Séquestration suivie de mort·
- Enlevement et sequestration·
- Circonstances aggravantes·
- Appréciation souveraine·
- Mort·
- Victime·
- Cour d'assises·
- Arme·
- Suicide
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 224-1 et 224-2 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] que le 7 mai 2008, Fatima Y… âgée de 21 ans scolarisée au lycée la Viste dans le 15 e arrondissement de Marseille était contactée sur son téléphone portable à 12 heures 02 par un homme qui répondait à l'annonce qu'elle avait mis en ligne le 29 avril 2008 sur le site Kijiji proposant ses services pour du baby-sitting, et lui proposait un rendez-vous le même jour vers 15 heures à la station de métro Malpasse (13 e arrondissement) ; que M me Aurélie Z… amie de la jeune fille avec laquelle elle se trouvait à la cantine du lycée, […]
Lire la suite…- Métro·
- Cartes·
- Jeune·
- Téléphone portable·
- Annonce·
- Café·
- Femme·
- Consultation·
- Site·
- Homme
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.574, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 132-1, 224-1, 224-2, 445-1, 445-2, 445-3 du même code, des articles préliminaires, 80, 80-1 et s., 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Dopage·
- Immunités·
- Corruption·
- Passeport·
- Blanchiment·
- Laminé·
- Sénégal·
- Coutume·
- Examen·
- Vienne