Article 224-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version07/08/2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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Entrée en vigueur le 7 août 2013
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Commentaires21


3Le suicide de la victime constitue une circonstance aggravante de la séquestration
Par maria Slimani, Doctorante Contractuelle Et Chargée D'enseignement En Droit Pénal Et Sciences Criminelles, Aix-marseille Université · Dalloz · 20 avril 2023
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Décisions56


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-83.214, Publié au bulletin
Rejet

C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidée, après la fin de sa séquestration

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  • Suicide de la victime postérieur à la séquestration·
  • Séquestration suivie de mort·
  • Enlevement et sequestration·
  • Circonstances aggravantes·
  • Appréciation souveraine·
  • Mort·
  • Victime·
  • Cour d'assises·
  • Arme·
  • Suicide

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 14-84.976, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 224-1 et 224-2 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] que le 7 mai 2008, Fatima Y… âgée de 21 ans scolarisée au lycée la Viste dans le 15 e arrondissement de Marseille était contactée sur son téléphone portable à 12 heures 02 par un homme qui répondait à l'annonce qu'elle avait mis en ligne le 29 avril 2008 sur le site Kijiji proposant ses services pour du baby-sitting, et lui proposait un rendez-vous le même jour vers 15 heures à la station de métro Malpasse (13 e arrondissement) ; que M me Aurélie Z… amie de la jeune fille avec laquelle elle se trouvait à la cantine du lycée, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.574, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 132-1, 224-1, 224-2, 445-1, 445-2, 445-3 du même code, des articles préliminaires, 80, 80-1 et s., 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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