Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Article 224-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.
Commentaires • 7
[…] article 224-1 du code pénal […] article 224-6 du code pé […] ;nal
Lire la suite…224-1, 224-3, 224-4 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président de la cour d'assises a omis de poser des questions relatives à la libération volontaire des personnes prises en otage avant le septième jour accompli depuis celui de leur appréhension dont la nécessité résultait pourtant de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que selon l'article 349 du Code de procédure pénale chaque cause légale de diminution de la peine, lorsqu'elle est invoquée, doit faire l'objet d'une question distincte" ; […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5, 121- 6, 121-7, 224-1, 224-3, 311-8, 322-6, 322-8, 421-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine prévue pour l'infraction la plus gravement réprimée·
- Double déclaration de culpabilité·
- Poursuite unique·
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- Complicité·
- Attentat·
- Association de malfaiteurs·
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[…] Libre (O.C.J. du 18/03/2004) […] infraction prévue par les articles 224-3 AL.1,AL.3, 224-1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 224-3 AL.3, 224-9 du Code pénal ;
Lire la suite…- Arrestation·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00548
[…] infraction prévue par les articles 224-3 AL.1,AL.3, 224-1 du Code pénal et réprimée par les articles 224-3 AL.3, 224-9 du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Victime·
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- Ministère public
Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues au présent article est puni des mêmes peines. Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure. *** 11 C. […]
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