Article 224-4 du Code pénal

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 7 août 2013
1 texte cite l'article

Commentaires


1Atténuation de la peine
www.cabinetaci.com · 21 avril 2022

[…] Une disposition du même ordre s'avère prévue en matière de séquestration d'otage avec demande de versement de rançon ou d'accomplissement d'une condition : celle de l'article 224-4 du Code pénal prévoyant une réduction de peine si l'otage est relâché volontairement avant le septième jour accompli, depuis son appréhension, sans […] Dans ce cas, si une peine privative de liberté s'avère encourue, l'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal

 Lire la suite…

2Culpabilité, un élément moral de l’infraction
www.cabinetaci.com · 17 juillet 2021

[…] La définition des fautes pénales relève de l'article 121-3 du Code pénal. […] Par exemple, pour certains mobiles le législateur aggrave les peines encourues, c'est le cas dans l'infraction de séquestration arbitraire qui est aggravée si elle a pour but d'obtenir une rançon (article 224-4 du Code pénal). […] B). — Les fautes intermédiaires de l'article 121-3 du Code pénal (Culpabilité, un élément moral de l'infraction)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-83.088, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4, 131-71, 311-1, 311-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ;

 Lire la suite…
  • Arrestation·
  • Question·
  • Circonstances aggravantes·
  • Jury·
  • Prise d'otage·
  • Peine·
  • Réclusion·
  • Vol·
  • Bande·
  • Libération

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 2004, 03-84.075, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-31, 224-1, 224-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Agression sexuelle·
  • Viol·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Défense·
  • Tentative·
  • Accusation·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Partie·
  • Enfant

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2003, 02-83.458, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-26, 222-44, 222-45, 222-47, 224-1 et 224-4 du Code pénal, violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

 Lire la suite…
  • Qualité de concubine ou d'épouse de la victime·
  • Responsabilité pénale·
  • Question à poser·
  • Cour d'assises·
  • Questions·
  • Question·
  • Jury·
  • Réclusion·
  • Violence·
  • Peine
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.