Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Article 224-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
Commentaires • 21
[…] Par exemple, pour certains mobiles le législateur aggrave les peines encourues, c'est le cas dans l'infraction de séquestration arbitraire qui est aggravée si elle a pour but d'obtenir une rançon (article 224-4 du Code pénal). […] B). — Les fautes intermédiaires de l'article 121-3 du Code pénal (Culpabilité, un élément moral de l'infraction)
Lire la suite…[…] La définition des fautes pénales relève de l'article 121-3 du Code pénal. […] Par exemple, pour certains mobiles le législateur aggrave les peines encourues, c'est le cas dans l'infraction de séquestration arbitraire qui est aggravée si elle a pour but d'obtenir une rançon (article 224-4 du Code pénal). […] B). — Les fautes intermédiaires de l'article 121-3 du Code pénal (Culpabilité, un élément moral de l'infraction)
Lire la suite…Décisions • 82
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 224-1, 224-4 et 224-9 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-26, 222-44, 222-45, 222-47, 224-1 et 224-4 du Code pénal, violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 2004, 03-84.075, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-31, 224-1, 224-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Une disposition du même ordre s'avère prévue en matière de séquestration d'otage avec demande de versement de rançon ou d'accomplissement d'une condition : celle de l'article 224-4 du Code pénal prévoyant une réduction de peine si l'otage est relâché volontairement avant le septième jour accompli, depuis son appréhension, sans […] Dans ce cas, si une peine privative de liberté s'avère encourue, l'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal
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