Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Article 224-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.
Commentaires • 20
Décisions • 60
[…] Un réquisitoire supplétif était pris le 6 février 2006 du chef criminel de tentative d'enlèvement sur mineur de 15 ans (art. 224-1, 224-5, 224-9 et 121-5 du Code pénal). […] Vu les articles 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale,
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[…] Qu'en effet, il résulte desdites dispositions que la partie civile n'est recevable, en l'absence de recours du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu rendu en matière d'atteintes aux droits individuels que lorsque la poursuite concerne les atteintes définies aux articles 114 à 122, 341 à 344 anciens, 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du Code pénal ; que l'exception instituée par ce texte ne saurait recevoir aucune extension ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-87.219, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-2, L. 333 et suivants, L. 342 et suivants, L. 352 et suivants du Code de la santé publique, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] article 224-9 du code pénal […] l'article 121-2 du code p
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