Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Article 224-5-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Commentaires • 3
[…] art 226-1 code pé […] nal […] article 224-1 a du code pénal
Lire la suite…Les grandes affaires de séquestration sont souvent choquantes et très médiatisées.Exemple : Affaire Gouardo.Laest régie par l'article 224-1 du Code Pénal qui qualifie cettecomme le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de. […] Aux termes de l'article 224-1 du Code Pénal, l'auteur de la séquestration encourtCependant, si l'auteur decriminelle libère sa victime avant le septième jour accompli, depuis celui de son appréhension,De même, il existe plusieurs, prévus par les articles 224-2 et suivants du Code pénal. […]
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-- RSPEAK_START --> L'article 224-1 du Code pénal dispose : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. […] Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2 ». Cet article du Code pénal relatif au crime d'enlèvement et de séquestration incrimine en réalité quatre faits différents : l'arrestation, l'enlèvement, la détention et enfin la séquestration. […]
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