Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Commentaires • 17
nous contacter : 06 64 88 94 14 […] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;
Lire la suite…Le détournement de navire et d'aéronef Le détournement de navire et d'aéronef En Droit pénal français, l'article 224-6 du Code pénal définit le détournement d'aéronef et de navire comme : « Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. […]
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[…] « aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1; […] 3° A protéger l'intégrité physique des personnes. 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-86.334, Inédit
[…] Il – Sur les pourvois de Pascal X… et Michel Z… : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation de Michel Z… et le troisième moyen de Pascal X…, pris de la violation de l'article 224- 6 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation de Pascal X…, pris de la violation des articles 434-27 et 434-30 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation de Michel Z… et Pascal X…, pris de la violation des articles 224-1 et 224-4 du Code pénal ;
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[…] Fourniture de services ayant pour objet […] 224-6 à 224-8 du Code pénal ou d'actes de terrorisme, des navires battant pavillon français. […] Enfin, du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enquête administrative prévue au premier alinéa de l'article L114-2 du Code de la sécurité intérieure pourra être demandée avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport
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