Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-7 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
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[…] le Préfet peut suspendre le permis par arrêté dès réception du procès-verbal constatant l'infraction, qui lui est transmis par les enquêteurs sur le fondement de l'article L 224-7 du code de la route. […] La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. 2° La suspension, […] 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance […] délinquante ; […]
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[…] N° 07/536 […] coupable de W AA DE SON DOMICILE D'UNE ARME NON DEMONTEE AL NO N DECHARGEE, NI PLACEE SOUS ETUI, le 05/12/2004, à Z (64), infraction prévue et réprimée par les articles L.424-1, R.224-7 du CE , 5 de l'Arrêté Ministériel du 1 er Août 1986, R.228.5.1° du CE, 131-13 et R.610.3 du code pénal,
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