Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Commentaires • 4
Elle confirma que la loi applicable au sens de l'article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fonds à l'exclusion de la procédure pénale. […] conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; 2o Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, si […] 2. Le code pénal 28. Les dispositions pertinentes du chapitre III du titre Ier du Livre Ier du code pénal, relatif à l'application de la loi pénale dans l'espace, sont les suivantes :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] N° 07/536 […] coupable de W AA DE SON DOMICILE D'UNE ARME NON DEMONTEE AL NO N DECHARGEE, NI PLACEE SOUS ETUI, le 05/12/2004, à Z (64), infraction prévue et réprimée par les articles L.424-1, R.224-7 du CE , 5 de l'Arrêté Ministériel du 1 er Août 1986, R.228.5.1° du CE, 131-13 et R.610.3 du code pénal,
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3. CEDH, AHMED c. FRANCE, 20 février 2013, 54588/10
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