Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Article 224-7 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-684 1992-07-22

6 textes citent l'article

Commentaires • 4

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1. La rétention du permis de conduire : règles et conséquencesAccès limité

Cabinet Gueguen Carroll · LegaVox · 25 août 2016

2. La rétention du permis de conduire : règles et conséquencesAccès limité

Cabinet Gc · LegaVox · 25 août 2016

3. CEDH, 4 mars 2015, Hassan et autres contre France, req. n°46695/10 et n°54588/10

www.revuegeneraledudroit.eu · 4 mars 2015

Elle confirma que la loi applicable au sens de l'article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fonds à l'exclusion de la procédure pénale. […] conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; 2o Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, si […] 2. Le code pénal 28. Les dispositions pertinentes du chapitre III du titre Ier du Livre Ier du code pénal, relatif à l'application de la loi pénale dans l'espace, sont les suivantes :

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Décisions • 8

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1. Cour d'appel de Pau, 28 juin 2007, n° 07/00536

Irrecevabilité

[…] N° 07/536 […] coupable de W AA DE SON DOMICILE D'UNE ARME NON DEMONTEE AL NO N DECHARGEE, NI PLACEE SOUS ETUI, le 05/12/2004, à Z (64), infraction prévue et réprimée par les articles L.424-1, R.224-7 du CE , 5 de l'Arrêté Ministériel du 1 er Août 1986, R.228.5.1° du CE, 131-13 et R.610.3 du code pénal,