Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Commentaires • 16
224-6 a 224-8 du Code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L544-1 du code des transports ». […] Ainsi, selon l'article L634-5 du CSI :
Lire la suite…Tel est le cas de la diffamation et l'injure envers un particulier (art. 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881), l'usurpation d'identité (art. 226-4-1 du Code pénal) ou encore l'atteinte à la représentation de la personne, qui inclut le montage photographique ou sonore de l'image ou de la voix (art. 226-8 du Code pénal). […] L'article 224-8 du Code pénal sanctionne ainsi le fait de mettre en péril la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire en communiquant une fausse information (5 ans de prison et 75000€ d'amende). […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
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[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 17-81.231, Inédit
[…] « aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1; […] 3° A protéger l'intégrité physique des personnes. 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, […]
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[…] Fourniture de services ayant pour objet […] 224-6 à 224-8 du Code pénal ou d'actes de terrorisme, des navires battant pavillon français. […] Enfin, du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enquête administrative prévue au premier alinéa de l'article L114-2 du Code de la sécurité intérieure pourra être demandée avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport
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