Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Article 224-8-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par :	Loi 92-684 1992-07-22

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Avocat Fichier FINIADA

www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; […] 01 85 73 05 15

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2020, n° 1802402

Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : /1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] / – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; / exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ; […] / – enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;

Justice administrative·
Détention d'arme·
Enquête·
Enregistrement·
Interdit·
Personnes·
Détériorations·
Destruction·
État·
Violence

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).