Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 224-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 23 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] « 1°/ que d'une part, le principe de légalité interdit de procéder par analogie ; qu'en condamnant l'accusé du chef de séquestration suivie de mort quand le décès de la victime, survenu par suicide quinze jours après les faits, ne découlait pas de manière directe et certaine des faits de détention ou de séquestration, la cour d'assises qui s'est contentée d'indiquer qu'elle avait « a acquis la conviction que la mort de Mlle [Z] est bien la conséquence » de ces faits, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Suicide de la victime postérieur à la séquestration·
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[…] La COUR D'ASSISES DE BOURGES, par jugement contradictoire du 30 janvier 2009, a déclaré F G coupable d'C, D, AE AF AG AH D'OTAGE POUR FACILITER UN CRIME AF UN DÉLIT, commis le 06/01/2004, à GRIGNY (91), infraction prévue par les articles 224-4 AL.1, 224-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 224-4 AL.1, 224-9, 224-10 du Code pénal
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 21-83.525, Inédit
[…] « 1°/ que la motivation de la condamnation doit permettre à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation ; que dès lors, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 132-71, 132-75, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale en entrant en voie de condamnation des chefs de vol et séquestration en se bornant à se fonder sur une « ressemblance » entre « les deux frères » et « deux des malfaiteurs », […]
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[…] L'article 224-1 du Code pénal puni le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer autrui par 20 ans de réclusion criminelle. […] Des peines complémentaires sont prévues par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal. […] Le Code pénal, dans les articles suivant l'article 224-1, organise également de nombreuses circonstances aggravantes qui permettent d'inciter les auteurs de ces infractions à libérer la ou les victimes le plus rapidement possible.
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