Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
[…] l'état de santé, le handicap ou la religion est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portés à 5 ans et 75 000 euros dans un lieu accueillant du public (C. pén. art. 225-1 et 225-2). […] Le handicap de l'élève ne peut donc fonder ni la non-réinscription ni l'exclusion. […] Le règlement intérieur et les droits de la défense L'organe de discipline d'un établissement privé n'est pas soumis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais le juge vérifie le respect des « principes généraux du droit disciplinaire et les droits de la défense » et du règlement intérieur (Cass. 1re civ. 11-1-2017, n° 15-28.581). […]
Lire la suite…Ce que l'hôtelier risque en refusant les enfants Le refus de prestation de services L'article L. 121-11 du Code de la consommation interdit de refuser à un consommateur la prestation d'un service, « sauf motif légitime ». La sanction est l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article R. 132-1 du même code), soit 1 500 € par infraction pour une personne physique et jusqu'à 7 500 € pour une société exploitante. […] L'article 225-1 du Code pénal range l'âge et la situation de famille parmi les critères de discrimination prohibés. […]
Lire la suite…Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée. […] « 1°
[…] de cette commune une somme de un euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'arrêté attaqué introduit une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ;
[…] Il résulte des dispositions des articles 529 à 530 du code pénal et de l'article L. 225-1 du code de la route que, compte tenu du mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route, la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
Cette protection, ancêtre de l'actuel article L121-11 du Code de la consommation, a d'abord été destinée à encadrer la liberté contractuelle au profit du faible contractant. […] Mâcon, 1985) • Refus d'accès à un restaurant pour une personne handicapée (T. corr. […] (article 225-1 du Code pénal). […]
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