Article 225-1 du Code pénal
Article 224-10Article 225-1-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9

NOTA

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Commentaires • +500

1. Refus de vente : le guide juridique complet et pratique
victorisavocat.com · 5 novembre 2026

Cette protection, ancêtre de l'actuel article L121-11 du Code de la consommation, a d'abord été destinée à encadrer la liberté contractuelle au profit du faible contractant. […] Mâcon, 1985) • Refus d'accès à un restaurant pour une personne handicapée (T. corr. […] (article 225-1 du Code pénal). […]

 Lire la suite…

2. Exclusion ou non-réinscription d'un élève en école privée
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

[…] l'état de santé, le handicap ou la religion est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portés à 5 ans et 75 000 euros dans un lieu accueillant du public (C. pén. art. 225-1 et 225-2). […] Le handicap de l'élève ne peut donc fonder ni la non-réinscription ni l'exclusion. […] Le règlement intérieur et les droits de la défense L'organe de discipline d'un établissement privé n'est pas soumis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais le juge vérifie le respect des « principes généraux du droit disciplinaire et les droits de la défense » et du règlement intérieur (Cass. 1re civ. 11-1-2017, n° 15-28.581). […]

 Lire la suite…

3. Hôtel adults only : peut-on interdire les enfants ?
novlaw.fr · 6 octobre 2026

Ce que l'hôtelier risque en refusant les enfants Le refus de prestation de services L'article L. 121-11 du Code de la consommation interdit de refuser à un consommateur la prestation d'un service, « sauf motif légitime ». La sanction est l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article R. 132-1 du même code), soit 1 500 € par infraction pour une personne physique et jusqu'à 7 500 € pour une société exploitante. […] L'article 225-1 du Code pénal range l'âge et la situation de famille parmi les critères de discrimination prohibés. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 06-82.245, Publié au bulletinCassation

Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée. […] « 1°

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nice, 12 septembre 2016, n° 1603706Rejet

[…] de cette commune une somme de un euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'arrêté attaqué introduit une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 2014, n° 1300624Annulation

[…] Il résulte des dispositions des articles 529 à 530 du code pénal et de l'article L. 225-1 du code de la route que, compte tenu du mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route, la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 22

0
Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 225-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 225-1 Code pénal
___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 225-1 Code pénal
Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d'une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l'article tel que suggérée par le Conseil d'État). Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d'État (point n° 37 de l'avis). Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48