Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Commentaires • +500
ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-03 C […] ne sont pas placés dans la même situation que les ressortissants des Etats tiers ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté précité du 18 janvier 2008 méconnaîtrait les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, et les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal doivent être écartés ; que M. […]
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[…] d'une part, la société Zodio n'était pas au nombre des personnes, énumérées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, pouvant traduire devant la chambre disciplinaire de première instance un médecin chargé d'un service public ; d'autre part, cette société n'entrait dans aucune des catégories de personnes, mentionnées au 1° de l'article R. 4126-1 du même code, pouvant saisir d'une plainte le conseil départemental ; qu'en tout état cause, […] et qui n'a pas été soumis au débat contradictoire, tombe sous le coup des interdictions de toute discrimination posées par l'article 225-1 du code pénal, par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2015, n° 1508327
[…] — le tribunal d'instance de Lyon s'étant déclaré compétent pour connaître de la demande d'expulsion de l'association Alynéa, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Cléberg, le préfet aurait dû saisir le tribunal des conflits pour violation de l'article 9 de la convention qui lie cette association à l'Etat, signée le 25 mai 2011 ; la situation créée tombe sous le coup de l'article 225-1 du code pénal réprimant les discriminations.
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[…] Les articles L131-1 du Code de la fonction publique, 225-1 du Code pénal et 1132-1 et 1321-3 du Code du travail consacrent déjà l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'apparence physique.
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