Article 225-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

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Entrée en vigueur le 8 août 2012

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
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Entrée en vigueur le 8 août 2012
Sortie de vigueur le 23 février 2014
32 textes citent l'article

Commentaires+500


1Un projet de loi contre la discrimination capillaire
www.avocats-vl.fr · 26 mars 2024

Le document prévoit d'ajouter les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » à la définition de la discrimination contenue dans quatre sources du droit: l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui s'applique aux agents publics et fonctionnaires; le deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de […] communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs,; l'article 225-1 du code pénal, qui pénalise la discrimination; l'article L. 1132-1 du code du travail, qui s'applique aux salariés de droit privé.

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2Renforcement des poursuites d’infractions racistes et discriminatoires
www.guyon-avocat.fr · 10 mars 2024

En effet, cette proposition vise à créer plusieurs délits dont notamment la provocation non publique à la discrimination à l'article 225-16-4 du code pénal. Rappelons nous, ce qui distingue une démocratie d'une dictature est notamment qu'une démocratie interfère très peu dans l'espace privé. […] Dorénavant les articles 225-1 et suivant du code pénal répriment les comportements discriminatoires. Ces infractions commises dans l'espace privé ou public sont réprimées dès lors qu'il est possible d'en rapporter la preuve. […] Ainsi, il est fait le choix de créer de nouveaux articles dans le code pénal. Pourquoi un durcissement de la répression à l'égard des auteurs d'infractions racistes et discriminatoires ?

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3[Point de vue] Femme, genre et Constitution : l’interprétation inédite du Conseil d’Etat.
Village Justice · 8 mars 2024

[…] Il a été adopté par le Parlement réuni en Congrès le lundi 4 mars 2024. La cérémonie de scellement aura lieu le vendredi 8 mars. […] L'article 1er de la Constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Par ailleurs, l'article 3 du Préambule de la Constitution de 1946 indique que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». […] Désormais, l'article 225-1 du Code pénal dispose : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur identité de genre […] ».

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2012, n° 0703421
Non-lieu à statuer

[…] 19-01-03 […] qu'elle est désignée, sur la notification de redressements qui lui a été adressée, par son nom d'épouse contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; que le droit au nom patronymique et à son immutabilité constitue un droit civil garanti en tant que tel aux articles 3 et 24-2 du pacte sur les droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966, aux articles 1 er , 2-c, […] quel que soit leur sexe, conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 225-1 à 225-4 et 432-4 à 432-7 du code pénal ; […]

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  • Impôt·
  • Imposition·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Intérêt de retard·
  • Revenu·
  • Procédures fiscales·
  • Avoir fiscal

2Cour d'appel de Douai, 30 mars 2007, n° 06/01713
Confirmation

[…] Il en est de même à l'article 225-1 du code pénal définissant le délit de discrimination. […]

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  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Discrimination·
  • Versement·
  • Garantie de ressource·
  • Calcul·
  • Ancienneté·
  • Demande·
  • Inégalité de traitement

3Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2101809
Rejet

[…] 8. En premier lieu, si M me D soutient que la mesure méconnaît des articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code civil ainsi que les articles 225-1 à 225-3 du code pénal, elle n'assortit pas ses moyens de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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  • Vaccination·
  • Discrimination·
  • Agent public·
  • Décret·
  • Personnes·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Obligation·
  • Homme·
  • Virus
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Documents parlementaires23

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 225-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
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Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d'une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l'article tel que suggérée par le Conseil d'État). Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d'État (point n° 37 de l'avis). Lire la suite…
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