Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Commentaires • +500
En effet, cette proposition vise à créer plusieurs délits dont notamment la provocation non publique à la discrimination à l'article 225-16-4 du code pénal. Rappelons nous, ce qui distingue une démocratie d'une dictature est notamment qu'une démocratie interfère très peu dans l'espace privé. […] Dorénavant les articles 225-1 et suivant du code pénal répriment les comportements discriminatoires. Ces infractions commises dans l'espace privé ou public sont réprimées dès lors qu'il est possible d'en rapporter la preuve. […] Ainsi, il est fait le choix de créer de nouveaux articles dans le code pénal. Pourquoi un durcissement de la répression à l'égard des auteurs d'infractions racistes et discriminatoires ?
Lire la suite…[…] Il a été adopté par le Parlement réuni en Congrès le lundi 4 mars 2024. La cérémonie de scellement aura lieu le vendredi 8 mars. […] L'article 1er de la Constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Par ailleurs, l'article 3 du Préambule de la Constitution de 1946 indique que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». […] Désormais, l'article 225-1 du Code pénal dispose : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur identité de genre […] ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 19-01-03 […] qu'elle est désignée, sur la notification de redressements qui lui a été adressée, par son nom d'épouse contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; que le droit au nom patronymique et à son immutabilité constitue un droit civil garanti en tant que tel aux articles 3 et 24-2 du pacte sur les droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966, aux articles 1 er , 2-c, […] quel que soit leur sexe, conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 225-1 à 225-4 et 432-4 à 432-7 du code pénal ; […]
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[…] Il en est de même à l'article 225-1 du code pénal définissant le délit de discrimination. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2101809
[…] 8. En premier lieu, si M me D soutient que la mesure méconnaît des articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code civil ainsi que les articles 225-1 à 225-3 du code pénal, elle n'assortit pas ses moyens de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
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Le document prévoit d'ajouter les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » à la définition de la discrimination contenue dans quatre sources du droit: l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui s'applique aux agents publics et fonctionnaires; le deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de […] communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs,; l'article 225-1 du code pénal, qui pénalise la discrimination; l'article L. 1132-1 du code du travail, qui s'applique aux salariés de droit privé.
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