Article 225-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 8 août 2012

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
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Entrée en vigueur le 8 août 2012
Sortie de vigueur le 23 février 2014
32 textes citent l'article

1Discrimination à l’embauche : employeurs, surveillez votre registre du personnel !
Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2023

Les peines encourues sont celles prévues par l'article 225-4 du Code pénal. Par ailleurs, dans les conditions précisées par l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, ne peuvent notamment soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour le délit de discrimination prévu à l'article 225-1 du code pénal, pour violation des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail.

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2Le licenciement discriminatoire
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2022

[…] Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, le licenciement discriminatoire est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsqu'il est commis par une personne morale, comme une société employeur, celle-ci encourt le quintuple de cette peine d'amende, soit 225 000 euros. […] Il suffit d'appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

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3Discrimination à l’embauche et âge
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

225-1 du Code pénal ; art. L.1132-1 du Code du travail). […] Il suffit d'appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

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1Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 26 mars 2010, n° 09/01591
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Par actes des 19 mars et 21 août 2003, M. A a fait délivrer à M. Y une citation directe devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir, à La Défense, en tous cas sur le territoire français, les 19 juillet, 24 juillet et 21 août 2000, commis à son encontre le délit de discrimination à raison de son activité syndicale ou de son appartenance syndicale, faits prévus et réprimés par les articles L 412-2 et L 481-3 du code du travail et les articles 225-1 et 225- 2 du code pénal:

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  • Ressources humaines·
  • Discrimination syndicale·
  • Sociétés·
  • Établissement·
  • Usine·
  • Tribunal correctionnel·
  • Reclassement

2Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1100968
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 30-02-05-01-01 […] — que l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a commis un excès de pouvoir manifeste en prétendant que la loi interdit au plus de 28 ans ayant déjà travaillé d'accéder au contrôle terminal ; qu'il s'agit d'une discrimination à l'âge passible de 275 000 euros d'amende et de 5 ans de prison en application des articles 225-1 et suivant du code pénal ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 27 mai 2014, 13PA01106, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 19 avril 2011, révoquée pour faute grave par une décision du 26 avril 2011, au motif qu'elle avait porté atteinte au principe de l'égalité d'accès aux emplois publics et commis une infraction sanctionnée par l'article 225-1 du code pénal en interrompant le processus de recrutement d'une candidate en raison de son état de grossesse ; que M me B… relève appel du jugement du

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  • Ressources humaines·
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  • Parfaire·
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Documents parlementaires

Sur l'article 8, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, modifie l'article 225-1 Code pénal

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

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___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II …

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Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d'une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l'article tel que suggérée par le Conseil d'État). Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d'État (point n° 37 de l'avis).

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