Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
L'article 225-1 du code pénal vise le sexe, l'apparence physique et l'identité de genre. L'article 2, 3° de la loi du 27 mai 2008 prohibe expressément la discrimination en matière d'éducation, son article 4 aménageant la charge de la preuve au profit de la personne qui s'en prétend victime. […]
Lire la suite…Le quorum se calcule sur les actions ayant le droit de vote (article L. 225-98, alinéa 2, du code de commerce pour l'assemblée générale ordinaire, article L. 225-96 pour l'assemblée générale extraordinaire). […] Le refus de fournir un service à raison de l'origine ou de la nationalité est pénalement réprimé (articles 225-1 et 225-2 du code pénal). […] Sont visées celles prises en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 432-7, 1°, du code pénal, et des articles 2, 186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 225-2 du code pénal :
[…] L'affaire a été débattue le 02 Avril 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 24 mars 2011, l'association 'Société Française pour la Défense de la Tradition, […] de la Constitution du 4 octobre 1958 qui inclut le Préambule de 1946 sur la liberté de croyance, des articles 6, 10 et 1315 du Code civil, 225-1 et 225-2 du Code pénal, des articles 378, 699, 700, […] Considérant, sur le fond, qu'en application de l'article 1134 alinéa 2 du Code civil, dans les conventions à exécution successive à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est offerte aux deux parties, […]
Il expose aussi son auteur à des poursuites pénales, le Code pénal visant expressément ce critère (C. pén. art. 225-1). 2.3. […]
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