Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Depuis 1994, la simple nudité du torse masculin ne constitue pas une exhibition sexuelle (article 222-32 du Code pénal), qui suppose l'exposition d'une partie sexuelle du corps. […] Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 a fait passer la violation des arrêtés de police de la 1re à la 2e classe. […] La limite est ferme du côté de la discrimination : refuser à raison d'un critère prohibé (origine, religion, apparence physique…) expose à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…Le socle français commence avec l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui énonce exactement : « Tout employeur assure » l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Lorsque le salarié veut obtenir des pièces avant tout procès, l'article 145 du Code de procédure civile peut être utile. […] L'article 225-1 du Code pénal définit la discrimination comme une distinction fondée notamment sur le sexe, la grossesse, l'état de santé ou l'activité syndicale. L'article 225-2 du Code pénal prévoit des peines lorsque la discrimination consiste notamment à refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier. […]
Lire la suite…Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 432-7, 1°, du code pénal, et des articles 2, 186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 225-2 du code pénal :
[…] L'affaire a été débattue le 02 Avril 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 24 mars 2011, l'association 'Société Française pour la Défense de la Tradition, […] de la Constitution du 4 octobre 1958 qui inclut le Préambule de 1946 sur la liberté de croyance, des articles 6, 10 et 1315 du Code civil, 225-1 et 225-2 du Code pénal, des articles 378, 699, 700, […] Considérant, sur le fond, qu'en application de l'article 1134 alinéa 2 du Code civil, dans les conventions à exécution successive à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est offerte aux deux parties, […]
Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal répriment la discrimination consistant à refuser ou subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à un critère prohibé, l'âge en faisant partie. […]
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