Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 404
ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
Lire la suite…[…] non, bis in idem code pénal article 2 code de procédure pénale article 2 du code de procé […] article 225-2 du code pénal non-cumul des peines france non-cumul des responsabilités
Lire la suite…Décisions • 268
[…] — elle a été prise en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal qui prohibent les discriminations à raison de l'appartenance à une religion ; […]
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[…] « aux motifs que l'article L. 482-1 du code du travail sanctionne quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; que l'article L. 423-18 du même code prévoit qu'en vue de l'élection des délégués du personnel, […] a établi à l'intention de la CGT un courrier composé différemment de ceux destinés aux autres syndicats, au texte suivant : « j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en application des articles L. 421 et R. 423-2 et suivants du code du travail, […] ne se rattachaient à aucun des cas de discrimination tels qu'incriminés par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ; qu'il n'en demeure pas moins que la discrimination, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 26 mars 2010, n° 09/01591
[…] Par actes des 19 mars et 21 août 2003, M. A a fait délivrer à M. Y une citation directe devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir, à La Défense, en tous cas sur le territoire français, les 19 juillet, 24 juillet et 21 août 2000, commis à son encontre le délit de discrimination à raison de son activité syndicale ou de son appartenance syndicale, faits prévus et réprimés par les articles L 412-2 et L 481-3 du code du travail et les articles 225-1 et 225- 2 du code pénal:
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Par ailleurs, il apparaît que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, interdisant au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu'elle n'est pas domiciliée dans l'Hexagone, n'est pas respecté par de nombreux bailleurs. Quant aux sanctions pénales prévues aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal et qui pourraient s'appliquer dans ces cas d'espèce, soit 45 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement, elles ne sont pas suivies d'effet. Ainsi, il l'interroge sur les actions menées par son ministère afin de mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.
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