Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
[…] dès la 1e instance si le juge a décidé de « l'exécution provisoire » selon un mode d'emploi légèrement précisé récemment par le Conseil constitutionnel) Il existe de nombreux cas de peines accessoires d'inéligibilité qui peuvent assortir une sanction pénale (voir notamment les articles 131-26 et suivants du Code pénal). […] L… soutient néanmoins, […] 222-15 du code pénal) agressions sexuelles des articles 222-27 et suiv. du code pénal discriminations des articles 225-1 et 225-2 de ce même code escroqueries ou abus de confiance (art. 313-1 et suiv. et 314-1 et suiv. du Code pénal) les délits de terrorisme (chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal) la plupart des infractions d'intérêt dont la prise illégale d'intérêts, […]
Lire la suite…La réponse longue, c'est cet article. À l'inverse, si vous êtes salarié et que vous venez de recevoir une convocation à entretien préalable alors que vous êtes en arrêt maladie, la même question se pose dans l'autre sens : votre employeur a-t-il le droit de faire ça ? Vous trouverez ici la même réponse, avec les mêmes nuances. […] La nullité signifie que le licenciement est réputé n'avoir jamais existé. […] L'article 225-2 du Code pénal punit le licenciement discriminatoire lié à l'état de santé de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 432-7, 1°, du code pénal, et des articles 2, 186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 225-2 du code pénal :
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4 e section, en date du 16 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
Elle cite ensuite l'article L. 1225-3, lequel dispose que, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. […] La chambre sociale a récemment clarifié le régime indemnitaire. […] L'article 225-1 du code pénal sanctionne la discrimination fondée sur la situation de famille et sur la grossesse. L'article 225-2 punit cette discrimination de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne. […]
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