Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
[…] l'état de santé, le handicap ou la religion est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portés à 5 ans et 75 000 euros dans un lieu accueillant du public (C. pén. art. 225-1 et 225-2). […] Le handicap de l'élève ne peut donc fonder ni la non-réinscription ni l'exclusion. […] Le règlement intérieur et les droits de la défense L'organe de discipline d'un établissement privé n'est pas soumis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais le juge vérifie le respect des « principes généraux du droit disciplinaire et les droits de la défense » et du règlement intérieur (Cass. 1re civ. 11-1-2017, n° 15-28.581). […]
Lire la suite…Ce que l'hôtelier risque en refusant les enfants Le refus de prestation de services L'article L. 121-11 du Code de la consommation interdit de refuser à un consommateur la prestation d'un service, « sauf motif légitime ». La sanction est l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article R. 132-1 du même code), soit 1 500 € par infraction pour une personne physique et jusqu'à 7 500 € pour une société exploitante. […] L'article 225-1 du Code pénal range l'âge et la situation de famille parmi les critères de discrimination prohibés. […]
Lire la suite…Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée.
[…] de la violation des articles 225-1 et 432-7, 1°, du code pénal, et des articles 2, 186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 225-2 du code pénal :
[…] L'affaire a été débattue le 02 […] Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 24 mars 2011, l'association 'Société Française pour la Défense de la Tradition, Famille et Propriété (ci-après TFP) demande, […] de la Constitution du 4 octobre 1958 qui inclut le Préambule de 1946 sur la liberté de croyance, des articles 6, 10 et 1315 du Code civil, 225-1 et 225-2 du Code pénal, des articles 378, 699, 700, […]
Cette protection, ancêtre de l'actuel article L121-11 du Code de la consommation, a d'abord été destinée à encadrer la liberté contractuelle au profit du faible contractant. […] Mâcon, 1985) • Refus d'accès à un restaurant pour une personne handicapée (T. corr. […] (article 225-1 du Code pénal). […]
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