Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 393
Il n'est pas question de rajouter un motif supplémentaire au texte qui s'applique à l'heure actuelle, tant dans le code pénal (article 225-1) que dans le code du travail (article L.1132-1) mais d'étendre le critère de la discrimination en raison de l'apparence physique à la chevelure. […] été discriminé capillairement devra alors, dans le cadre du partage de la charge de la preuve en matière de discrimination, produire des éléments démontrant qu'il a fait l'objet d'un traitement différencié, par exemple en matière “de recrutement, […]
Lire la suite…L'article 225-1 du Code pénal fournit une définition de la discrimination en ces termes : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de [...] leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques [...] ». Il s'agit donc d'une distinction. […] La réponse est positive, comme le montre l'article 225-3, 1° du Code pénal qui permet d'appliquer les sanctions prévues à l'article 225-2 du même code [29] « aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d' […]
Lire la suite…Décisions • 270
[…] PCJA : 36-09-01 ; 36-05-01-02 […] — elle est discriminatoire, dès lors qu'elle a été prise en raison de son état de santé, sans que soient pris en compte ses capacités physiques ni ses souhaits d'affectation ; la discrimination dont elle a été victime est définie à l'article 225-1 du code pénal ; cette décision a été prise pour donner à son employeur la possibilité de la remplacer par un autre agent, et dans le but d'échapper aux prescriptions de l'article L. 4121-2 du code du travail.
Lire la suite…- Mutation·
- Service·
- Suspension·
- Travail·
- Sanction·
- Traitement·
- Soutenir·
- Discrimination·
- Organisations internationales·
- Attestation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Activité économique·
- Mandat électif·
- Politique·
- Discrimination·
- Génocide·
- Partie civile·
- Abus·
- Code pénal·
- Pénal·
- Haine raciale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 05-80.499 05-86.132 06-87.975, Inédit
[…] « aux motifs que l'article L. 482-1 du code du travail sanctionne quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; que l'article L. 423-18 du même code prévoit qu'en vue de l'élection des délégués du personnel, […] a établi à l'intention de la CGT un courrier composé différemment de ceux destinés aux autres syndicats, au texte suivant : « j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en application des articles L. 421 et R. 423-2 et suivants du code du travail, […] ne se rattachaient à aucun des cas de discrimination tels qu'incriminés par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ; qu'il n'en demeure pas moins que la discrimination, […]
Lire la suite…- Election·
- Syndicat·
- Délégués du personnel·
- Protocole d'accord·
- Désignation·
- Courrier·
- Mise en examen·
- Atteinte·
- Candidat·
- Code du travail
ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
Lire la suite…