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Article 225-2 du Code pénal

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
20 textes citent l'article

1Le licenciement discriminatoire
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2022

[…] Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, le licenciement discriminatoire est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsqu'il est commis par une personne morale, comme une société employeur, celle-ci encourt le quintuple de cette peine d'amende, soit 225 000 euros.

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2Peut-on refuser de vendre ?
www.tlmr-avocats.com · 26 octobre 2022

Cette règle est d'ailleurs édictée par l'article 122-4, alinéa 1er du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». […] L'interdiction des refus de vente fondés sur une discrimination Le délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et suivants du Code pénal n'établit aucune distinction entre les protagonistes. […] Il peut donc être caractérisé entre : Professionnels Consommateurs

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3Discriminations - Actes De Discrimination Dans Les Établissements Recevant Du Public
M. David Guiraud · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

En l'occurrence, le refus d'accès à un service, tel qu'un restaurant, fondé par un motif discriminatoire est puni par une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (Article 225-2 du code pénal). Le Gouvernement a lancé dès 2018 un plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 22 septembre 2011, n° 11/07969
Confirmation

[…] Il explique enfin que le refus d'appliquer ces dispositions ainsi que l'article 1351 du code civil constitue des discriminations raciales sanctionnées par les articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal.

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2Conseil d'État, 2 avril 2012, 357836, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droit des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que son médecin lui a prescrit du trimetazidine pour traiter ses troubles de l'équilibre ; que l'abufène permet de soulager ses bouffées de chaleurs ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 22 janvier 2009, n° 0804834
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] ne sont pas placés dans la même situation que les ressortissants des Etats tiers ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté précité du 18 janvier 2008 méconnaîtrait les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, et les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal doivent être écartés ; que M. […]

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