Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Article 225-4-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Commentaires • 3
racolage en France art. 225-6 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pénal racolage interdit (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Lire la suite…[…] article 225-2 du code pénal […] article 225-3-1 du code pé […] 1881
Lire la suite…Décisions • 3
[…] et encore moins de les dénaturer ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de Monsieur [E], qui invoquait l'application à son bénéfice du cas de refus facultatif de remise prévu par l'article 695-24 6° du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a énoncé que « les faits décrits dans le mandat d'arrêt européen peuvent en droit français recevoir la qualification criminelle de traite d'êtres humains en bande organisée, crime prévu l'article 225-4-3 du code pénal, et celle de viols en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes, crime prévu par l'article 222-24 10° du code pénal » et que « si l'on considère que la prescription de l'action publique, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-4-1, 225-4-3, 225-5, 225-6 et 225-7 du code pénal, préliminaire, 137, 144, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2019, n° 18/06730
[…] 04/06/2015 – Caution: 10000 E) […] F a i t s prévus e t réprimés les par articles 225-4-1,225-4-2,225-4-3,225-4-4,225-4-5,225-4-6, 225-4-7, 225-4-8, 225-4-9,225-20, 225-25 du Code pénal. […] achetant en FRANCE, grâce aux bénéfices provenant des salons de massage, des accessoires de luxe qui étaient ensuite revendus en CHINE. 324-1,324-1 Faits prévus par l e s a r t i c l e s e t réprimés […] n° rg 18/6730 Page 3/
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