Article 225-4-7 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
12 textes citent l'article

Commentaires41


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225-7, 9° du Code pénal 29). Article 225-8 du Code pénal 30). Article 227-22 du Code pénal

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2Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personn
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2023

[…] 225-6 code pénal 225-8 code pénal article 225-1 à 225-4 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pénal affichage obligatoire changement d'état civil transgenre

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3Des atteintes à la dignité de la personne
www.cabinetaci.com · 29 mai 2023

[…] respect de la parole donnée citation article 222-22 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pé […] 225-1 du code pénal Kant respect citation Kant respect de la personne

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Décisions46


1Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2011, n° 1102513
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39,321-6-1,225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-5 à 225-12-7,311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal./La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, […]

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  • Carte de séjour·
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  • Séjour des étrangers·
  • Ressortissant·
  • Activité professionnelle·
  • Retrait·
  • Annulation·
  • Activité·
  • Titre

2Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 19 janvier 2015, 14PA03503, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. / La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation.(…) » ;

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure
Conformité

[…] 81. Considérant que l'article 75 modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'il ajoute notamment au dernier alinéa de son article 12 une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal » ;

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