Article 225-5 du Code pénal

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :


1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;


2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;


3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.


Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
43 textes citent l'article

1Le proxénétisme hôtelier
www.avocat-penaliste-paris.fr · 19 octobre 2022

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d'actualité concernant une information judiciaire ouverte différents délits financiers et proxénétisme hôtelier près du tribunal judiciaire d'Orléans. Qu'est-ce que le proxénétisme hôtelier ? […] L'article 225-5 du Code pénal dispose : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

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2Blocage de sites pornographiques : Une réforme de l’industrie du X engagée
www.pcs-avocat.com · 21 septembre 2022

Sont reprochés à ces plateformes l'absence de système permettant de bloquer efficacement l'accès aux contenus pornographiques à des mineurs en violation de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020. Les simples déclarations de majorité actuellement mises en place n'apparaissent pas suffisantes pour respecter les dispositions légales, passibles de sanctions prévues par l'article 227-24 du Code pénal. […] Il en découle que les plateformes numériques qui organisent du caming (ou du sexcam) ne peuvent être poursuivies au titre des articles 225-5 et suivants du code pénal incriminant le proxénétisme.

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3La télé-prostitution ne regarde pas le juge pénal
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 6 septembre 2022
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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07MA03132, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Article 2 : Le jugement n° 0302245 du tribunal administratif de Nice en date du 18 mai 2007 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale de procéder à la réintégration de M. GUERRIER dans le corps des professeurs certifiés d'anglais à compter de la date d'effet de la sanction et à la reconstitution de sa carrière. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel A et au ministre de l'éducation nationale. […] N° 07MA031322

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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 3 février 2009, 08BX01376, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : … 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225 -4-1 à 225 -4-6 et 225 - 5 à 225 -10 du code pénal […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2009, n° 0903724
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. (…) » ;

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