Article 225-7 du Code pénal

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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150

Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° A l'égard de plusieurs personnes ;

4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

7° Par une personne porteuse d'une arme ;

8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;

9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
13 textes citent l'article

Commentaires76


1La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] Code pénal) ou encore de proxénétisme (art. 225-7, 9° du Code pénal). […] article 435 cpp

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2Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225-7, 9° du Code pénal 29). Article 225-8 du Code pénal 30). Article 227-22 du Code pénal

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3La complicité et le système français
www.cabinetaci.com · 14 septembre 2023

[…] article 225-12-5 du code pénal […] l'

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Décisions113


1Cour d'appel de Grenoble, 6 mars 2007, n° 05/00549
Infirmation

[…] M me X n'a pas été victime d'infractions relevant des articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal visés à l'article 706-3 du code de procédure pénale qui permettent la réparation intégrale du préjudice de la victime mais des articles 225-5, 225-7, 225-20, 225-21 et 225-24 du code pénal, non prévus par l'article 706-3 du code de procédure pénale.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 10-88.829, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-6, 225-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2002, 02-82.950, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que selon l'article 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale (loi n° 98-468 du 17 juin 1998), le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ; qu'il en résulte en l'espèce que, contrairement à ce que soutient le prévenu, les faits d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et dénoncés le 28 août 1997 par Cynthia Y…, alors mineure, comme s'étant produits entre 1991 et 1994, ne sont pas couverts par la prescription ;

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