Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Article 225-7-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 6
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Commentaires • 29
[…] 11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. […] articles 222-27 à 222-33 du même code ; […] 7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] U V, C Y, G F épouse Y, B Y et J K ont été renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de ROUEN par ordonnance d'un juge d'instruction de ce siège en date du 7 décembre 2007, chacun sous la prévention: . d'avoir à ROUEN et sur le territoire national, entre 2000 et 2004 aidé, assisté, protégé la prostitution de R Z et de T S et tiré profit ou partagé les produits de leur prostitution, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes, Infraction prévue et réprimée par les articles 225-5, 225-7 al 1-3°, 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du Code pénal. JUGEMENT Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2008, le Tribunal Correctionnel de ROUEN, statuant :
Lire la suite…- Prostitution·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 14-82.821, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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racolage en France art. 225-6 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pénal racolage interdit (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
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