Article 225-8 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Entrée en vigueur le 19 mars 2003
2 textes citent l'article

Commentaires16


www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] Code pénal) ou encore de proxénétisme (art. 225-7, 9° du Code pénal). […] article 435 cpp

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www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225-7, 9° du Code pénal 29). Article 225-8 du Code pénal 30). Article 227-22 du Code pénal

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www.cabinetaci.com · 14 septembre 2023

[…] article 225-12-5 du code pénal […] l'

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Décisions6


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FRANÇOIS c. FRANCE, 23 avril 2015, 26690/11

[…] L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal. […] no 196, et Cass. crim., 5 janv. 2010, no 08-87.337).

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2Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2009, n° 09/00330
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 225-8, 225-7, 225-5, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 225-8, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2009, n° 09/00330
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 225-8, 225-7, 225-5, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 225-8, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal […]

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