Article 225-9 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
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Commentaires10


1Complicité par abstention
www.cabinetaci.com · 9 mai 2021

[…] 225-12-9 code pénal […] […] article 113-5 […] 225-3-1 code p […] énal

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2Cabinet d'avocats droit pénal paris -pénaliste paris
www.cabinetaci.com · 27 décembre 2018

cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid">article 225-5 du code pénal). […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417867">l'article 225-9 du code pénal prévoit que « le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité et de 4.500.000 euros d'amende ». […] La sanction du proxénétisme est prévue à l'article 225-5 du code pénal tandis que cette infraction de fourniture d'établissement ou de véhicule est prévue à l'article 225-10 du code pénal. […] Mais aussi à payer 750.000 euros d'amende selon l'article 225-10 du code pénal.

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Décisions6


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FRANÇOIS c. FRANCE, 23 avril 2015, 26690/11

[…] L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

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  • Garde à vue·
  • Police judiciaire·
  • Personnes·
  • Privation de liberté·
  • Enquête·
  • Paix·
  • Examen médical·
  • Sécurité·
  • Gouvernement·
  • Contrôle

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-85.011, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7, 225-9 du Code pénal, 593, 347, 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Circonstance aggravante réelle·
  • Tortures ou actes de barbarie·
  • Circonstances aggravantes·
  • Torture·
  • Jury·
  • Proxénétisme·
  • Prostitution·
  • Huis clos·
  • Question·
  • Code pénal

3Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2011, n° 1000911
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » ; qu'aux termes de l'article 222-20-1 du code pénal : « Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […]

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  • Justice administrative·
  • Retrait·
  • Permis de conduire·
  • Outre-mer·
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  • Route·
  • Droit d'accès·
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