Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Article 225-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Commentaires • 10
cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid">article 225-5 du code pénal). […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417867">l'article 225-9 du code pénal prévoit que « le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité et de 4.500.000 euros d'amende ». […] La sanction du proxénétisme est prévue à l'article 225-5 du code pénal tandis que cette infraction de fourniture d'établissement ou de véhicule est prévue à l'article 225-10 du code pénal. […] Mais aussi à payer 750.000 euros d'amende selon l'article 225-10 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Police judiciaire·
- Personnes·
- Privation de liberté·
- Enquête·
- Paix·
- Examen médical·
- Sécurité·
- Gouvernement·
- Contrôle
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7, 225-9 du Code pénal, 593, 347, 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Circonstance aggravante réelle·
- Tortures ou actes de barbarie·
- Circonstances aggravantes·
- Torture·
- Jury·
- Proxénétisme·
- Prostitution·
- Huis clos·
- Question·
- Code pénal
3. Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2011, n° 1000911
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » ; qu'aux termes de l'article 222-20-1 du code pénal : « Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Retrait·
- Permis de conduire·
- Outre-mer·
- Infraction·
- Collectivités territoriales·
- Immigration·
- Route·
- Droit d'accès·
- Information
[…] 225-12-9 code pénal […] […] article 113-5 […] 225-3-1 code p […] énal
Lire la suite…