Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Article 225-10-1 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 2° JORF 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 50
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Commentaires • 67
[…] Article 225-10-1 du code pénal […] Article 225-12-1 du code pé […] pénal vol
Lire la suite…Cette pratique était réprimandée par l'article 225-10-1 abrogé du Code pénal disposant que « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ». […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 05 Juin 2006, a relaxé B C du chef de : RACOLAGE PUBLIC, le 16/12/2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 225-10-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10-1, 225-20, 225-21 du Code pénal Et, en application de ces articles, a : Constaté l'illégalité des conditions d'interpellation de la prévenue et en conséquence la nullité de l'ensemble de la procédure fondée sur un acte nul – relaxe.
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[…] Le délit de racolage et le délit d'entrée et de séjour irréguliers étant l'un et l'autre, selon les articles 225-10-1 du code pénal d'une part, L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'autre part, punissables d'une peine d'emprisonnement, c'est à juste titre que le premier juge a considéré l'obligation de procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire comme applicable alors qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité technique ayant fait obstacle à sa réalisation.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure
[…] Considérant que cet article insère dans le code pénal un article 225-10-1 ainsi rédigé : « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » ; […]
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La loi du 13 avril 2016 a mis fin au délit de racolage, qui était défini par l'ancien article 225-10-1 du Code pénal comme « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération » et était puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. […]
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