Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Article 225-11-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Commentaires • 5
[…] suivant les modalités prévues à l'article 225-12 du Code pénal prévoit la responsabilité des personnes morales pour l'infraction de racolage. […] De plus, la tentative de racolage est incriminée à l'article 225-11 du Code pénal, mais il est difficile de concevoir en quoi peut consister, matériellement, une telle tentative. IV). — Contactez un avocat
Lire la suite…[…] Selon l'article 225-9 du code pénal prévoit que le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende. A contrario, la peine encourue peut aussi être diminuée en vertu de l'article 225-11-1 du code pénal. […] Cependant, celles des articles 225-22 à 225-25 du Code pénal sont aussi applicables (fermeture de l'établissement…). Il y a possibilité aussi d'obtenir une exemption ou une diminution de peine comme dans le cadre de l'infraction
Lire la suite…
cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid">article 225-5 du code pénal). […] idArticle=LEGIARTI000006417876&cidTexte=LEGITEXT000006070719">l'article 225-11-1 du code pénal. Cet article prévoit également des exemptions de peines.
Lire la suite…