Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Article 225-11-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.
Commentaires • 3
[…] 2.12 1949 un contre la traite des êtres humains* (La traite des êtres humains) 225-8 article 225-11-2 du code pénal article 225-14 code pénal 225-8-1
Lire la suite…Auteur en 1993 d'une disposition du code pénal permettant l'exterritorialité des sanctions, il s'inquiète de l'évolution du tourisme sexuel, et notamment de la pédophilie. […] par dérogation au droit commun applicable, susceptibles d'être poursuivis en France, sans plainte préalable de l'État sur le territoire duquel les faits ont été commis et sans plainte préalable de la victime (art. 225-11-2 et 225-12-3 du code pénal). […] Par anticipation à la nécessaire mise en conformité du droit positif avec la convention, les lois n° 2007-293 et 2007-297 du 5 mars 2007 relatives, respectivement, « à la protection de l'enfance » et « à la prévention de la délinquance », […]
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