Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
Article 225-12-6 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l'égard de plusieurs personnes ;
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.
Commentaires • 8
[…] 225-12-1 code pé […] ;nal […] article 113-6 code pénal […] 225-3-1 code p […] énal
Lire la suite…[…] 8). – Par ailleurs l'article 225-12-5 du code pénal assimile à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes
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[…] (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal) article 225-1 à 225-4 du code pénal affichage obligatoire article 225-12-1 du code pénal racolage commercial article 225-12-5 du code pénal
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