Article 225-12-7 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Commentaires23


1Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette
www.cabinetaci.com · 5 juin 2023

[…] Proxénétisme èglements constitutifs proxénétisme en ligne article 225-12-1 du code pénal article 225-12-3 du code pénal proxénétisme des jeunes

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2Avocat Fichier FINIADA
www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;

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3ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
Thierry Vallat · 29 août 2018

cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid">225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; […] 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.

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Décisions42


1CEDH, DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE, 26 mars 2014, 65714/11

[…] Ils expliquent que la Cour de cassation rejette systématiquement les pourvois formés par des syndicalistes contestant leur condamnation pour refus de prélèvement biologique (Crim, 9 avril 2008, no 07-81502; Crim, 15 mars 2011, 09-88.083 et arrêt de non admission dans l'affaire Barreau et autres c. […] de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;

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2Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2011, n° 1102513
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39,321-6-1,225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-5 à 225-12-7,311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal./La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 19 janvier 2015, 14PA03503, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. / La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation.(…) » ;

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