Article 225-13 du Code pénal

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z…, aide médico-psychologique dans un établissement accueillant des personnes handicapées, a été poursuivi sur le fondement de l'article 225-13 du code pénal, pour avoir commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de Bruno X…, confié à cet établissement et présentant une particulière vulnérabilité en raison d'un lourd handicap mental ;

[…] « L'article 225-13 du code pénal qui réprime le fait d'obtenir d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est-il contraire aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi et de prévisibilité juridique tels que garantis par les articles 4, 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution en ce qu'il ne définit pas avec clarté et précision ce que recouvre l'état de vulnérabilité ou de dépendance ?" ;