Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Article 225-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 33
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Commentaires • 55
[…] du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal .................. 8 - Article 131-21 du code pénal [création] ............................................................................................. 8 b. […] Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ....................... 19 - Article 13 .......................................................................................................................................... 19 - Article 324-7 du code pénal [modifié par l'article 13 […]
Lire la suite…[…] article 113-5 […] 225-3-1 code p […] nal 225-18 […] code pénal 225-13
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z…, aide médico-psychologique dans un établissement accueillant des personnes handicapées, a été poursuivi sur le fondement de l'article 225-13 du code pénal, pour avoir commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de Bruno X…, confié à cet établissement et présentant une particulière vulnérabilité en raison d'un lourd handicap mental ;
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[…] « L'article 225-13 du code pénal qui réprime le fait d'obtenir d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est-il contraire aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi et de prévisibilité juridique tels que garantis par les articles 4, 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution en ce qu'il ne définit pas avec clarté et précision ce que recouvre l'état de vulnérabilité ou de dépendance ?" ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 avril 2009, n° 08/02639
[…] L'appelant poursuit l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et maintient ses demandes initiales telles que citées dans le jugement sauf à préciser qu'il réclamait 15.000 euros par infraction en application de l'article 223-1 du code pénal et 150.000 euros par infraction à l'article 225-13 du même code.
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[…] bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (boeth) article 225-1 du code pénal article 225-13 code pénal (L'embauche de travailleurs dans des conditions indignes) bénéficiaire de l'obligation d'emploi travailleur handicapé
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