Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Article 225-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34 () JORF 19 mars 2003
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Commentaires • 98
[…] réprimé à l'article 223-1 du code pénal, celui attaché à la potabilité de l'eau (art. […] L. 216-6 du […] incompatibles avec la dignité humaine (art. 225-14 du code pénale).
Lire la suite…[…] C'est ainsi par exemple que l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se verra délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d'une durée d'un an.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-14, 225-15, 225-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Ressortissant étranger·
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[…] Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-14 du code pénal, 1382 du code civil, de :
Lire la suite…- Navire·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 03-83.452, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 du Code de procédure pénale, 225-14 du Code pénal, 202, 204, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Examen de tous les faits de la procédure·
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Le délit réprimé à l'article 225-14 du Code pénal est désormais sanctionné d'une peine de sept ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros (ces peines passant à dix ans et 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes). […]
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