Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Article 225-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34 () JORF 19 mars 2003
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Commentaires • 91
du code pénal. […] 121-4 et 121-5 du code pénal. 46 Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017, M. […] Or ce paragraphe II renvoie lui-même pour partie à des infractions mentionnées à l'article 421-1 du code pénal, lequel énumère des infractions définies par ailleurs dans le code pénal. […] rapporteur, déposé devant la commission des lois du Sénat le 23 janvier 2023. 24 l'exonération de responsabilité « ne peut s'appliquer lorsque les conditions d'hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l'article 225-14 du code pénal »68. * Au cours des débats parlementaires, […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-14, 225-15, 225-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-14 du code pénal, 1382 du code civil, de :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 03-83.452, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 du Code de procédure pénale, 225-14 du Code pénal, 202, 204, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] si un bail est en cours lors de l'échéance, le locataire pourra, sur le fondement de l'article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […] Loi précitée). […] Ce dispositif témoigne clairement de l'immixtion des pouvoirs publics sur les copropriétés privées (qui peuvent déjà contraindre et procéder en lieu et place et aux frais du Syndicat des copropriétaires à la réalisation du PPPT et du DPE « collectif » : III, art. 14-2, […] n° 21-12.022), mais aussi pénales, notamment pour mise en danger de la vie d'autrui ou pour soumission d'une personne vulnérable à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (art. 225-14, Code pénal).
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