Article 225-15 du Code pénal

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1

I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :

1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;

2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;

3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.

II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :

1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;

2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;

3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.

III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :

1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;

2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;

3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 7 août 2013
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1Des critères permettant de qualifier les conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité
www.actu-juridique.fr · 20 octobre 2021

type=code&sous-type=CPENALLL&id=225-14" target="_blank" rel="noopener">article 225-14 du Code pénal ne s'applique qu'à la fourniture d'un logement, moyennant contrepartie, et qu'elle relevait elle-même que M. et Mme O. n'avaient pas loué les locaux et qu'il résultait de la procédure que les travailleurs saisonniers avaient seulement participé aux frais d'électricité et d'eau et remboursé les lits, le matériel et les denrées alimentaires achetés par les […] prévenus en sorte que l'hébergement avait été mis à disposition sans contrepartie, la cour d'appel a méconnu les articles 225-14, 225-15 du Code pénal et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'Homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?
www.cabinetaci.com · 29 avril 2018

[…] Cette infraction est réprimée à l'article 225-14-1 du code pénal : […] Cette infraction est réprimée à l'article 225-14-2 du code pénal : « La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-15 du code pénal):

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-83.404, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-14, 225-15, 225-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Ressortissant étranger·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 14/09557
Infirmation partielle

[…] Devant le tribunal correctionnel, l'UNADFI a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que 'Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, […] » 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, […] 314-1 à 314-3 (L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.468, Inédit
Rejet

[…] l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, […] 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6 du Code pénal ; qu'en l'espèce, Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol sur mineures de 15 ans par personne abusant de son autorité, agressions sexuelles, […]

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