Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Article 225-15-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
Commentaires • 14
[…] Article 225-12-1 du code pé […] ;nal prescription […] Article 225-15-1 du code pénal
Lire la suite…[…] le travail, de travail forcé et de réduction en servitude, par l'article 225-15-1 du même code. […] pénal abus de faiblesse code pénal crime
Lire la suite…Décisions • 26
[…] . sur la mesure d'éloignement : — qu'il y a atteinte au droit de M. X d'exercer sa profession ; — que l'article 4 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) et l'article 225-15-1 du code pénal protègent les personnes soumises au travail forcé ou clandestin ; — qu'il y a défaut de proportion entre la mesure privative de liberté et la situation de travailleur clandestin de M. X ; — que le code pénal sanctionne la non assistance à personne en danger selon l'article 2225-15-1 du code pénal ;
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[…] — sur la légalité interne : — que la mesure d'exécution d'éloignement est nulle en raison : . de l' « atteinte au droit à la liberté », c'est-à-dire l'atteinte au droit de M. Y d'exercer sa profession, (article 4 CEDH et article 225-15-1 du code pénal) ; . de l' « atteinte au droit de vivre avec son épouse et leur enfant » à naître (article 8 CEDH, et articles 2, 5, 6, 14 et 16 de la même convention) et articles 2, 3, 4, 6, 9, 19 de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 ; . que le pays de destination n'a pas fait l'objet d'une étude sérieuse ce qui constitue une voie de fait, et une violation des articles 2, 5, 6, 14 et 16 de la CEDH ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.727, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-14, 225-15 et 225-15-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés article 225-13 du code pénal article 225-15-1 du code pénal calcul de l'obligation d' […] emploi des travailleurs handicapés calcul obligation d'emploi des travailleurs handicapés
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