Article 225-15-1 du Code pénal

[…] . sur la mesure d'éloignement : — qu'il y a atteinte au droit de M. X d'exercer sa profession ; — que l'article 4 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) et l'article 225-15-1 du code pénal protègent les personnes soumises au travail forcé ou clandestin ; — qu'il y a défaut de proportion entre la mesure privative de liberté et la situation de travailleur clandestin de M. X ; — que le code pénal sanctionne la non assistance à personne en danger selon l'article 2225-15-1 du code pénal ;

[…] — sur la légalité interne : — que la mesure d'exécution d'éloignement est nulle en raison : . de l' « atteinte au droit à la liberté », c'est-à-dire l'atteinte au droit de M. Y d'exercer sa profession, (article 4 CEDH et article 225-15-1 du code pénal) ; . de l' « atteinte au droit de vivre avec son épouse et leur enfant » à naître (article 8 CEDH, et articles 2, 5, 6, 14 et 16 de la même convention) et articles 2, 3, 4, 6, 9, 19 de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 ; . que le pays de destination n'a pas fait l'objet d'une étude sérieuse ce qui constitue une voie de fait, et une violation des articles 2, 5, 6, 14 et 16 de la CEDH ;