Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 3 bis : Du bizutage
Article 225-16-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Commentaires • 25
[…] eugénisme* libéral Article 225-15-1 du code pénal Article 225-16-1 du code pénal eugénisme* interdit en France eugénisme* Japon
Lire la suite…B). — Le bizutage (Le harcèlement et l'atteinte à l'honneur de la personne) Le bizutage est incriminé à l'article 225-16-1 du Code pénal. […] L'article 225-16-1 du Code pénal prévoit une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour bizutage. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] 36-09-05-01 […] Ils ne sont pas dignes d'un fonctionnaire de la police municipale qui doit se comporter de manière exemplaire ainsi que le rappelle l'article 6 du code de déontologie des agents de la police municipale alors en vigueur : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. […] D'ailleurs, les faits commis à l'encontre de M me A s'apparentent à un bizutage et sont réprimés par l'article 225-16-1 du code pénal, étant relevé que cette qualification ne requiert pas que les faits aient été commis contre le gré de la victime, ce que ne saurait ignorer un policier municipal. […]
Lire la suite…- Police municipale·
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis « Du bizutage » du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : Art. 225-16-1 – Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, […]
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024, n° 24/50219
[…] 9-1 du code civil, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse notamment l'article 29 alinéa 1er, l'article 225-16-1 du code pénal, de voir : […]
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