Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 3 bis : Du bizutage
Article 225-16-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.
Commentaires • 6
[…] L& […] discriminatoire […] L'article 225-16-1 du code pénal
Lire la suite…L'article 225-16-1 du Code pénal définit plus précisément l'infraction de bizutage et les éléments constitutifs de cette infraction. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417903" rel="external noopener">article 225-16-1 du Code pénal, l'auteur d'un acte de bizutage encourt six mois d'emprisonnement
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, étaient déjà régulièrement applicables en Polynésie française ; que l'article L. 511-3, qui reproduit les dispositions des articles 225-16-1, 225-16-2 et 225-16-3 du code pénal, matière relevant de la compétence de l'Etat, est issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, rendue applicable en Polynésie française par son article 51 ; […]
Lire la suite…- Institutions propres aux territoires d'outre-mer·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-86.074, Publié au bulletin
[…] « aux motifs qu'en l'espèce, à l'issue de leur interrogatoire de première comparution, les demandeurs ont été placés sous le statut de témoin assisté pour des faits de « bizutage, à Lille les 17 et 18 octobre 2013, faits prévus et réprimés par les articles 225-16-1 et 225-16-3 du code pénal » et « bizutage commis les 26 et 27 septembre 2013, entre Lille et Arles, faits prévus et réprimés par les articles 225-6-1 et 225-16-3 du code pénal » ; que, par lettres recommandées, en date du 15 juillet 2014, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information, ainsi qu'à MM. […]
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[…] eugénisme* libéral Article 225-15-1 du code pénal Article 225-16-1 du code pénal eugénisme* interdit en France eugénisme* Japon
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