Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts
Article 225-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 13
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Commentaires • 74
[…] L'article 225-17 du Code pénal réprime l'atteinte à l'intégrité du cadavre et la violation ou la profanation, « par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ». Il s'agit là d'une structure hybride en deux alinéas : l'un protégeant la sépulture, l'autre, le cadavre. […] C'est à cette douloureuse intrusion de l'Histoire dans un cimetière juif que nous devons l'ajout de l'infraction d'atteinte à l'intégrité du cadavre à l'article 225-17 du Code pénal.
Lire la suite…[…] l'article 225-17 du code pénal […] l'
Lire la suite…Décisions • 43
[…] des sépultures et des restes humains, le maître d'ouvrage comme les entreprises seraient alors tenus de déclarer ces découvertes et de cesser les travaux le temps de leur étude, si bien qu'une absence de suivi archéologique du chantier serait en fait de nature à retarder notablement les travaux, sauf à commettre des infractions aux articles L. 531-14 et L. 544-3 du code du patrimoine et 322-2-1 ou 225-17 du code pénal ;
Lire la suite…[…] étant un descendant de Y Z et un héritier moral de A-B et intérêt pour agir dès lors que selon la jurisprudence de la cour de cassation, un héritier peut être lésé par l'outrage fait à la mémoire d'un de ses ascendants ; que sa demande est recevable en tant que membre de l'espèce humaine au sens de l'article 16-4 du code civil ; que cette exposition porte atteinte à la liberté de vivre sans profanation de ses ancêtres et de leurs œuvres, cette profanation résidant dans le dénigrement opéré par dérision ; que cette exposition constitue un délit au sens de l'article 225-17 du code pénal, applicable en l'espèce, qui punit la violation ou la profanation de monuments aux morts ; […]
Lire la suite…- Musée·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1999, 98-81.427, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 225-17 du Code pénal, R.361-15 et R.361-46 du Code des communes, 176, 177, 179, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] journée mondiale des travailleurs de la mer l ‘internationale l'article 225-17 du code pénal la fête du travailleur alpin la fête internationale des travailleurs […] code pénal
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