Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts
Article 225-18 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.
Commentaires • 28
Quel rôle de l'avocat en Droit funéraire à cette étape ? […] OUI, l'article L. 2223-9 du CGCT dispose que : « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». […] Attention, en cas de déplacement d'une sépulture sur un terrain privé, l'auteur commet le délit de violation de sépulture prévu et réprimé par les articles 225-17 et 225-18 du code pénal. Il revient au préfet du département d'autoriser une telle inhumation. Puis-je être cryogenisé ? […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006165306&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160727"> articles 225-17, 225-18 et 225-18-1 du code pénal qui prévoient et répriment : « la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ». Toute atteinte à un cadavre ou toute dégradation de monument funéraire est ainsi passible de : un à cinq ans d'emprisonnement ; 15.000 à 75.000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, […] 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6 du Code pénal ; qu'en l'espèce, Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol sur mineures de 15 ans par personne abusant de son autorité, agressions sexuelles, […]
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[…] 18 juin 2012, prévoyant un délai d'un an ; qu'à supposer même que soit prise en compte la date du 14 décembre 2010, le texte applicable était alors le décret du 12 juin 1966, prévoyant un régime d'autorisation ; que l'article 2 du décret du 11 mai 2007 n'est applicable qu'aux établissements français ; que la requérante ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite ; […] 225-15,225-17 et 225-18,226-1 à 226-23,227-1 à 227-27,311-1 à 311-13,312-1 à 312-12,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal … » ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 30 mars 2017, 15PA03591, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, […] 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal (…) » ;
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[…] article 113-6 code pénal […] 225-3-1 code p […] nal 225-18
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