Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts
Article 225-18-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 13
225-18-1 du code pénal […] article 225-2 code […] 1881
Lire la suite…En matière de répression (art. 225-17, 225-18 et 225-18-1 du code pénal), des enquêtes systématiques sont diligentées pour chacune des infractions commises. Tous les moyens modernes de police technique et scientifique sont mis en oeuvre afin d'identifier les individus à l'origine de ces actes odieux, parmi lesquels on trouve souvent de jeunes adultes ou des mineurs qui font quasi systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 décembre 2008, n° 2008000775
[…] cf.P.l ; – le 14 janvier 2008, les parents ont saisi la préfecture de CHARENTE MARITIME ; – une plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre X devant le Procureur de la République de SAINTES sur le fondement des articles 225-17 et 225- 18-1 du Code Pénal relatifs à l'atteinte à l'intégrité d'un cadavre ;
Lire la suite…- Funérailles·
- Original·
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- Dilatoire
idSectionTA=LEGISCTA000006165306&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160727"> articles 225-17, 225-18 et 225-18-1 du code pénal qui prévoient et répriment : « la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ». Toute atteinte à un cadavre ou toute dégradation de monument funéraire est ainsi passible de : un à cinq ans d'emprisonnement ; 15.000 à 75.000 euros d'amende. […]
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