Article 225-22 du Code pénal

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Version01/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 1994 est l'article : CODE PENAL - art. 335-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;
3° La confiscation du fonds de commerce.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
5 textes citent l'article

Commentaires9


1Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette
www.cabinetaci.com · 5 juin 2023

[…] marché de vente à la sauvette mendiants 18ᵉ siècle l'article 225-22 du code pénal l'article 225-26 du code pénal loi prostitution 13 avril 2016

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2Des atteintes à la dignité de la personne
www.cabinetaci.com · 29 mai 2023

[…] article 222-22 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pé […] 225-1 du code pénal

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3Commentaire de la décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

– La forme de la confiscation : une peine applicable en nature ou en valeur * Suivant l'économie générale de l'article 131-21 du code pénal, […] 313-2, 313-6 et 313-6-1 du code pénal. 14 Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens. 5 personne physique pour saisir la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou pour saisir la chose qui en est le produit, à […] Cette personne, […] Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une des peines [complémentaires] prévues par l'article 225-22 du code pénal ». 21 Voir notamment les articles 41-4, […]

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Décisions30


1Cour d'appel de Paris, du 12 novembre 2003, 2003/01886
Confirmation

[…] a déclaré X… Claude :- coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA TOLÉRANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, faits commis du 1er février 1996 au 31 mars 1999, à PARIS (75), infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 225-10 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, […] 225-10, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal,- coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, faits commis du 1er février 1996 au 31 mars 1999, […]

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2Tribunal de commerce de Poitiers, 5 mars 2013, n° 2012L00745

[…] — qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de faillite personnelle, de cessation des paiements ou frappé d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; — qu'il n'est pas ou n'a jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation totale ou partielle de ses biens ou de toutes autres raisons ; — qu'il ne fait à ce jour l'objet d'aucune procédure pouvant conduire à sa condamnation à l'une des peines visées à l'article 225-22 du Code pénal. En ce qui concerne le E Le E déclare :

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3Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 29 janvier 2009, n° 08/03100
Infirmation partielle

[…] coupable de AI AJ DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, commis courant 2004 à 2006, à CHÂTEAUROUX 36, NATINF 000143, infraction prévue par l'article 225-10 AL.1 2° du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24, 225-25 du Code pénal

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