Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 225-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du dernier alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Commentaires • 32
131-21 du code pénal, […] au motif erroné qu'"il y a lieu de faire application de l'article 131-21 du code pénal dans sa version en vigueur au jour où la cour statuer pour apprécier si le bien sur lequel porte la demande est susceptible de faire l'objet d'une confiscation" (arrêt p. 8 in fine), […] "2°) alors que les faits sanctionnés par la confiscation prononcée par la cour […] L'article 225-25 du code pénal prévoit que les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'une infraction relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent être condamnées à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens dont elles sont propriétaires, […]
Lire la suite…[…] dans la décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, il était saisi de la conformité aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 des dispositions de l'article 225-25 du code pénal prévoyant à titre de peine complémentaire la confiscation du patrimoine de l'auteur d'infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains. […] Henrik K. et autres (Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains), paragr. 12. 12 Dans sa décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil était saisi d'une QPC portant, notamment, […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] PRONONCE la confiscation des scellés au profit de l'Etat. CONDAMNE Z M au paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS, (120,00 Euros). LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES 225-7 AL.1 3°,225-5, 225-20, 225-24, 225-21, 225-25 du Code pénal, 800 du Code de Procédure Pénale. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE DE L'ARRÊT PRÉSIDENT : E F
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[…] « En tant qu'il prévoit une confiscation totale, sans réserver les biens de première nécessité dont a besoin la partie condamnée, l'article 225-25 du code pénal, règle de fond, est-il contraire au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine que consacre le Conseil constitutionnel ? »
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2021, n° 20-84.441
[…] « En tant qu'il prévoit une confiscation totale, sans réserver les biens de première nécessité dont a besoin la partie condamnée, l'article 225-25 du code pénal, règle de fond, est-il contraire au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine que consacre le Conseil constitutionnel ? »
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[…] Ouvrant cette série de questions prioritaires de constitutionnalité, la décision n°2021-899 QPC du 23 avril 2021 a prononcé l'abrogation partielle de l'article 225-25 du code pénal, visant des infractions spécifiques, pour les termes « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi dont elles ont la libre disposition ».
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