Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Commentaires • +500
[…] Le droit au respect de la vie privée est aussi protégé par l'article 8 de la CEDH en disposant que : 1/ Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […] L'article 226-1 du Code pénal dispose qu'« est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :1°/ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2°/ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. »
Lire la suite…Décisions • 401
[…] qu'il s'agissait de rapports librement consentis entre deux adultes ; qu'outre que la violation des articles 2 et 3 du code de déontologie médicale ne peut être retenue à sa charge comme il a déjà été exposé, étant donné que ses relations avec M lle K… se situaient sur le plan privé, en dehors du contexte médical, […] qu'il est d'autant moins à l'origine de cette publication que celle-ci lui était préjudiciable ; que le conseil départemental ne pouvait légalement prendre connaissance de l'enregistrement clandestin d'une conversation téléphonique ni de sa transcription lesquels tombent sous le coup des articles 226-1 et 226-2 du nouveau code pénal ;
Lire la suite…- Conseil régional·
- Picardie·
- Code de déontologie·
- Ordre des médecins·
- Plainte·
- Décision du conseil·
- Sanction·
- Médecine·
- Enregistrement·
- Ordre
Le délit de l'article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. (1).
Lire la suite…- Atteinte à la vie privee·
- Atteinte à la vie privée·
- Retrait de la plainte·
- Action publique·
- Extinction·
- Vie privée·
- Partie civile·
- Atteinte·
- Statuer·
- Ordonnance de non-lieu
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 janvier 2010, n° 09/00625
[…] DU 21/01/2010 […] UTILISATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE D'AUTRUI, infraction prévue par les articles 226-2 AL.1, 226-1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-2 AL.1, 226-1 AL.1, 226-31 du Code pénal
Lire la suite…- Spam·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Ministère public·
- Action civile·
- Action publique·
- Appel·
- Public·
- Recel de biens·
- Contradictoire