Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Par un arrêt du 23 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la portée de l'article 226-1, 2°, du code pénal lorsque des vidéos intimes ont été volontairement envoyées sous la forme de messages éphémères, puis copiées à l'insu de leur auteur sur différents supports numériques. […]
Lire la suite…La comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), introduite en 2004 pour les délits, a déjà fait l'objet de réserves doctrinales quant à sa compatibilité avec le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'article 706-54 du code de procédure pénale encadre précisément les conditions d'inscription et de consultation du fichier. […] exigeant que celui-ci s'apprécie de manière distincte pour chaque acte — fixation, enregistrement, transmission — au sens de l'article 226-1 du code pénal (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, F-B). […]
Lire la suite…[…] 14-06-01 […] La CCI fait valoir que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit le mode de preuve contraire au procès équitable et que l'article 226-1 du code pénal prohibe comme preuve les enregistrements obtenus sans le consentement de la personne enregistrée ;
[…] Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 4 décembre 2014 à la société B C FRANCE, éditrice de l'hebdomadaire Y, à la requête de X Z, qui nous demande, au visa de l'article 9 du code civil, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, de l'article 41 de la loi du 24 novembre 2009, des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : […] 1:
[…] 1 EXP M e MAIYE […] Selon l'article 226-1 du Code pénal, constitue un délit pénal le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, […] Cependant, il faut rappeler que l'installation d'un système de vidéo surveillance dans les parties communes d'une copropriété n'entre pas dans le champ d'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21/01/1995 exigeant une autorisation préfectorale, et qu'il ne s'agit pas non plus d'un système de traitement automatisé des données à caractère personnel soumis à l'application de la loi n° 78-17 du 6/01/1978.
Les insuffisances de l'article 226-1 face à la diffusion non consentie L'avancée que constitue l'arrêt du 23 juin 2026 ne doit cependant pas masquer les limites persistantes de l'article 226-1 du code pénal. […]
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