Article 226-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :


1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;


2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.


Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 août 2020
36 textes citent l'article

1Revenge porn, qu’est-ce que c’est ? Comment se défendre ?
www.justifit.fr · 27 janvier 2023

Selon l'article 226-1 du Code pénal, Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. […]

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2Le droit à la vie privée des personnes morales depuis l’arrêt du 7 octobre 2022.
Nathalie Reiter, Avocat. · Village Justice · 29 décembre 2022

En matière pénale, le Code Pénal consacre une section aux atteintes à la vie privée regroupées aux articles 226-1 à 226-7 du Code pénal [4]. […] […]

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3Enregistrer l’employeur à son insu : la fausse bonne idée !
Arthur Tourtet, Avocat. · Village Justice · 21 novembre 2022

[…] Le fait d'enregistrer clandestinement son employeur est une infraction pénale, sanctionné par l'article 226-1 du Code pénal, lequel dispose que : […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 mai 2019, n° 17/17416
Confirmation

[…] vu la loi du 6 janvier 1978, vu les articles L 251-1 du code de la sécurité intérieure, vu l'article 9 du Code civil et les articles L 226-1, 226-16,226-18,226-20 et 226-21 du code pénal, vu l'ordonnance du 7 janvier 2015, ' infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 janvier 2010, n° 09/00625
Confirmation

[…] DU 21/01/2010 […] UTILISATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE D'AUTRUI, infraction prévue par les articles 226-2 AL.1, 226-1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-2 AL.1, 226-1 AL.1, 226-31 du Code pénal

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-87.905, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 226-1, 226-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 10, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 226-1 Code pénal

Mesdames, Messieurs, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C'est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les …

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Sur l'article 10, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 226-1 Code pénal

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 …

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Sur l'article 10, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 226-1 Code pénal

Le présent amendement corrige deux imperfections de l'article 10 de la proposition de loi (alinéa 3 du 2°). En premier lieu, le délit de l'article 226-1 du code pénal étant puni d'une amende de 45 000 euros, il convient que l'amende punissant le délit aggravé soit supérieure à ce montant. Il est donc proposé de la porter à 60 000 euros. En second lieu, le renvoi à l'article 132-80 du code pénal, qui prévoit la circonstance aggravante de commission par le conjoint, permet d'inclure les ex-conjoints, partenaires et concubins dans le dispositif. Si le consentement de la personne espionné est …

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